Sharkywoman, vient de m'adresser par texto un petit article paru récemment : Il y est question d'une nouvelle taxe instituée par un amendement à un projet de loi. Cet amendement a été approuvé par le Sénat hier soir.


Après une rapide recherche sur le site du sénat et le texte du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, j'ai trouvé dans la "petite loi" l'article suivant que je vous communique :


Article 18 A (nouveau)

Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1.

« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.

« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.

« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.

« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.

« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »


Justification trouvée in fine du texte initial de cet amendement :

Objet

Les surcoûts générés par l'activité plaisancière pour les gestionnaires de l'aire marine protégée correspondante et notamment les collectivités territoriales ou les établissements publics qui assurent la gestion, la préservation et la protection d'une aire marine protégée sur délégation de l'Etat, n’étaient pas couverts jusque là. Or les milieux maritimes protégés en vertu de dispositions légales et réglementaires sont susceptibles d'être mis en péril par la pression exercée par les plaisanciers. Leur protection et leur valorisation peut justifier l'institution d'une participation des usagers et des touristes de passage en contrepartie de la mise en valeur du site et de la mise à disposition de postes de mouillage adaptés.

Le présent amendement permet ainsi aux gestionnaires des aires marines protégées d’instituer une redevance de mouillage pour tout navire de plaisance mouillant à l'ancre entre le 1er juin et le 30 septembre en métropole, toute l'année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protégée visée à l'article L. 334-1 du code de l'environnement. Son montant est calculé en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire. Il ne peut pas excéder 20 € par mètre de longueur du navire et par jour.

La redevance de mouillage est affectée au gestionnaire de l'aire marine protégée correspondante et notamment aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui assurent la gestion, la préservation et la protection d'une aire marine protégée, le cas échéant, sur délégation de l'Etat. Les mouillages rendus nécessaires en cas de danger grave, certain et imminent seront exonérés du paiement d’une telle redevance.



Nota :
La "petite loi" : état provisoire d'une loi en cours d'élaboration, qui montre les modifications apportées par le Sénat au texte en cours de discussion.

20 €/m ca fait cher le mouillage !

Que doit t'on entendre par "mise en valeur du site" ???
Et si il n'y a pas de postes de mouillage adaptés fournis, est-ce que les mouillages "sauvages" sont concernés par cette taxe...?

20€ le M par jour, vous imaginez pour un 8 m, 160€ par jour 
Je paye en moyenne au alentour des 25€ par jour dans les ports Bretons en visiteur pour un 10 M 
Que cherchent-ils ?

merci Jean Luc et Béa pour cette information
encore un budget a prévoir  pour apprécier nos beaux mouillages

Oui, et sur la notre aussi 

                 

Imaginons qu'elle soit ne serait-ce que dividée par 2 ou par 3, ça représente quand même des sommes non négligeables. 

... Ce n'est pas leur argent !

C'est une connerie sans nom....si j'ai bien compris seuls certains espaces vont être concernés.
Donc effet 1: les espaces alentours vont être surpeuplés,   donc les fonds marins de ces endroits très abimes par l'augmentation de la population , la qualité des eaux va s'y dégrader, etc....

Effet 2: seuls les plus fortunés pourront aller mouiller  dans ses endroits 

Je suis prêt a participer sans pb a la sauvegarde de notre littoral, d'ailleurs je vais de temps en temps en rade d'Agay,  il y a un mouillage payant( pour mon bateau 6 euros la journée, et 8 ou 10 la journée plus la nuit), mais....bouée pour s'amarrer, espace important entre chaque bateau, zodiac qui vous accueil , qui vous aide a vous accrocher a la bouée,qui peut vous amener à terre et vous ramener a votre bateau, poubelle flottante amarrée elle aussi a une bouée.

y a vraiment un manque de considération pour les citoyens que nous sommes
mais bon personne dans la rue donc pourquoi se priverait ils ?
vincent

20 € / Metres lineaire / jour ???????????????????????????????????

Ok
7 m * 20 * 2 jours a porquerolles = 280 €
7m * 20 * 5 jours aux calanques de cassis = 700 €
7m * 20 * 2 jours a port cros = 280 €

Soit un total pour la croisiere que j'ai fait cet été 1260 € de mouillage soit les 2/3 de la place annuelle d'un bateau de la taille du mien au cap d'agde à l'année !!!!!!!!!!!!!!!!!!

Ils sont pas sérieux là ????????????????

En tout ca si ca passe moi je vais revoir mes prévisions d'achat de bateau et la je suis trés sérieux !!

Il y a peut-être aussi un peu de ça : au travers de cette taxe il sera possible de réserver les plus beaux mouillages à une certaine élite.
Egalité quand tu nous lâches ....

tu as raison Denis que la pèche en dérive ou autre solution en cas de contrôle lâcher l'ancre au fond et dire moi j étais  pas a l ancre mr le contrôleur  le seul pb prévoir  un budget ancre conséquent lol 

pour nous , on ira à l 'étranger  et malheureusement très peu en France malgré que nous avons de très beaux endroits

et oui Marc nous on va devenir